Secret médical & accès au dossier (Suisse)

En principe, seul le patient et les professionnel·le·s directement impliqué·e·s dans sa prise en charge peuvent accéder au dossier. Tout accès doit être limité au besoin de soins (principe de minimisation) et l’accès est en général tracé (journalisation). Un tiers (proche, employeur, assureur, avocat, etc.) n’obtient pas l’accès “par défaut” : il faut une base légale ou le consentement du patient.

Non. L’accès dépend de l’organisation de l’établissement et surtout de la nécessité pour la prise en charge. Un médecin qui n’est pas impliqué dans tes soins n’a pas de raison légitime d’ouvrir ton dossier. Dans beaucoup d’hôpitaux, les accès sont loggés et contrôlés.

Si tu es capable de discernement, c’est toi qui décides : sans ton accord, tes proches n’ont pas de droit automatique d’accès. Si tu n’es plus capable de discernement, un représentant thérapeutique (désigné) ou, à défaut, la personne habilitée par la loi peut intervenir. Mais même dans ce cas, l’accès doit rester proportionné à l’objectif (décision de soins, compréhension d’une situation, etc.).

Oui. Le secret perdure après le décès. Des proches peuvent toutefois obtenir certaines informations s’ils démontrent un intérêt légitime (par exemple, clarifier des causes de décès ou défendre des droits). La pratique varie selon les cantons et les situations : on documente, on vérifie l’identité, puis on transmet de manière proportionnée.

Pas “comme ça”. Le secret médical s’oppose à une transmission libre. En procédure pénale, il peut y avoir des mesures (réquisition, perquisition, scellés), mais l’accès au contenu médical est encadré et passe en pratique par des décisions/contrôles (et souvent par des mécanismes de protection comme les scellés). En cas de doute : on ne transmet pas sur demande téléphonique — on exige l’écrit et on escalade au juridique.

En règle générale, non. Les assureurs ont droit aux informations nécessaires à la vérification de la prise en charge (selon le cadre légal applicable), mais cela ne signifie pas “dossier complet”. On transmet le strict nécessaire, ciblé sur l’épisode de soins concerné. Pour les complémentaires (LCA), une procuration est en principe requise et l’étendue doit être limitée.

Uniquement ce qui est nécessaire à l’objet (facturation/prise en charge/contrôle). Une bonne pratique est d’éviter les documents “fourre‑tout” (anamnèse longue, lettres globales) et de privilégier des pièces ciblées, transmises au médecin‑conseil quand le contenu est sensible.

Le secret professionnel est la catégorie générale (diverses professions protégées). Le secret médical en est une forme appliquée au domaine de la santé. Dans la pratique hospitalière, cela s’étend aussi au personnel administratif qui traite des informations de santé (admissions, facturation, secrétariats).

Oui, mais pas au feeling. Les voies typiques : consentement du patient (idéalement écrit et ciblé), base légale spécifique, ou décision de l’autorité compétente (selon les situations). Si tu hésites : tu ne devines pas, tu vérifies — et tu traces.

En principe, non. L’employeur a besoin de savoir si tu es apte/incapable et la durée, pas le diagnostic (sauf situations très particulières prévues par la loi). Un certificat médical ne devrait pas divulguer plus que nécessaire.

Fais une demande écrite (mail/courrier) à l’établissement ou au cabinet : identité, période concernée, format souhaité (consultation sur place, copie, extrait). On peut te demander une pièce d’identité. Garde une trace de ta demande.

Parfois. Cela dépend des outils disponibles (portail patient, dossier électronique, systèmes internes). Même avec un accès en ligne, certaines pièces peuvent être masquées temporairement si une exception légale le permet. Si tu n’as pas d’accès : demande une copie ou un extrait.

La suppression totale est rare, car le dossier sert à la continuité des soins et répond à des obligations de conservation. En revanche, tu peux demander la rectification d’une erreur factuelle (ex. date, médicament) et, selon les cas, l’ajout d’une note de contestation/clarification.

Pas toujours. Si le/la mineur·e est capable de discernement pour la décision concernée, une confidentialité peut s’appliquer vis‑à‑vis des parents (santé sexuelle, psychologique, etc.). Cela se traite au cas par cas, avec prudence et traçabilité.

Réflexe : identité + qualité + base légale/procuration + périmètre + traçabilité. Sans ça : on ne donne rien. Tu peux expliquer calmement que le secret médical interdit toute communication sans vérification.